CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

4.

5.
En cas de conflits sociaux, de mesures administratives, de force majeure ou d'événements comparables pour lesquels nous ne sommes pas responsables et qui entravent manifestement notre capacité de livraison, le délai de livraison est prolongé de la durée des perturbations.

§ 6 Tolérances

En cas de livraison de produits en feuilles par palette, les différences de quantité, de format et de couleur des produits résultant du procédé de fabrication sont considérés comme négligeables, autrement dit conformes aux conditions contractuelles de la commande. Une différence de plus ou moins 5% de la quantité livrée par rapport à la quantité commandée est acceptable. Le même écart de plus ou moins 5% s’applique également au grammage et à l'épaisseur des produits.

• La tolérance concernant le format des feuilles est de +/- 3 mm dans la longueur, et de +/- 1 mm dans la largeur. La tolérance angulaire est de +/- 3 mm sur 1 m.
•  La tolérance concernant le format des découpes de carton est de +/- 1 mm dans la longueur et dans la largeur et de +/- 1 mm sur 1 m pour la précision angulaire.
•  La tolérance concernant le format des panneaux est de +/- 2 mm dans la longueur et dans la largeur et de +/- 2 mm sur 1 m pour la précision angulaire.                                   
• De légères différences de couleur sont acceptables et font l’objet d’un droit réservé.

§ 7 Responsabilité pour les défauts

1.
Les droits du client en matière de vices présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l'article 377 du Code du commerce allemand (HGB). Les réclamations doivent être faites par écrit.

2.
Les réclamations sont limitées, à notre discrétion, à l'élimination du défaut ou à la livraison d'une marchandise sans défauts (seconde livraison). En cas d'échec de cette livraison, le client est en droit, soit de réduire le prix soit d'annuler la commande.

3.
Toute autre revendication du client, notamment en raison de dommages consécutifs à un défaut, est en principe exclue. Cette restriction ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave qui nous serait imputable ou si nous sommes responsables d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le droit de résiliation du client reste inchangé, tout comme une éventuelle responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

4.
Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise au client.

§ 8 Responsabilité en matière de dommages et intérêts

1.
Toute autre prétention du client, notamment en raison de dommages consécutifs à un défaut, est exclue, quel qu'en soit le motif juridique. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de violation d'obligations contractuelles essentielles, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le droit du client de résilier le contrat reste inchangé. 

2.
Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

1.
Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. En cas de manquement aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise vendue. La reprise de la marchandise par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes en droit de revendre la marchandise et le produit de cette vente sera imputé aux dettes du client - déduction faite de frais d'utilisation raisonnables.

2.
Le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété, il est notamment tenu de l'assurer à ses frais pour sa valeur à l'état neuf, contre l'incendie, les dégâts d'eau et le vol.

3.
En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers sur nos produits, le client doit nous informer immédiatement par écrit afin que nous puissions porter plainte conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO) et informer le tiers de notre propriété sur la marchandise sous réserve. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous avons subie.

4.
Le client n'a le droit revendre la marchandise achetée que dans le cadre des affaires commerciales habituelles; il n'est pas autorisé à la mettre en gage ou à la céder à titre de garantie. Le client nous cède dès à présent toutes les créances de paiement qu’il détient vis-à-vis de ses acquéreurs sur la revente de la marchandise sous réserve ainsi que les créances sur la marchandise sous réserve découlant de tout autre motif juridique à l’encontre de ses acheteurs ou de tiers (notamment les créances découlant d’un acte illicite et les prétentions à des prestations d’assurance) à concurrence du montant final de la facture (TVA incluse) de nos créances, que la marchandise ait été revendue avant ou après la transformation. Nous acceptons cette cession. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement sur la base des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'il n'y a pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou cessation de paiement. Mais si c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs créanciers, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe le créancier (tiers) de la cession.

5.
Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client est toujours effectué pour nous. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s'appliquent à la chose créée par transformation.

6.
Si la chose vendue est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets incorporés au moment du mélange. Si l'incorporation s'effectue de sorte que la marchandise du client doit être considérée comme marchandise principale, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Nous acceptons ce transfert. Le client conserve la garde de la propriété exclusive de tout ce qui vient d'être créé ou la copropriété, en notre nom.

7.
Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 10 Juridiction compétente et choix de la loi applicable

1.
Le tribunal compétent est celui de notre siège social dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

2.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

KOHLSCHEIN GmbH & Co. KG

Valable à partir du 01.01.2021